Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de transport public particulier de personnes proposées par ALLOLIMOUSINE, SAS au capital de 7 000,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 839 128 840, siège social 39 avenue de Paris, 95600 Eaubonne, France, TVA intracommunautaire FR46839128840.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 — Nature de la prestation

ALLOLIMOUSINE met à disposition un véhicule avec chauffeur, sur réservation préalable. La prestation prend l'une des formes suivantes :

• Transfert : trajet d'un point à un autre, facturé au forfait ;
• Mise à disposition : véhicule et chauffeur réservés pour une durée convenue, facturée à l'heure, avec une durée minimale de [DURÉE MINIMALE] ;
• Prestation événementielle : programme défini au devis.

Le véhicule ne peut être ni conduit ni loué sans chauffeur. Le nombre de passagers ne peut excéder celui indiqué sur la carte grise du véhicule.

Article 3 — Réservation et devis

Toute demande formulée sur le site constitue une demande de devis et non une réservation ferme. La réservation devient définitive après émission d'un devis par ALLOLIMOUSINE, acceptation écrite du client et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Le client s'engage à fournir des informations exactes : adresses complètes, horaires, nombre de passagers et de bagages, contraintes d'accès. Toute inexactitude entraînant une attente ou un trajet supplémentaire peut donner lieu à facturation complémentaire.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros toutes taxes comprises. Seul le devis accepté a valeur contractuelle. Il tient compte de la durée, de la distance, de l'horaire, du véhicule et des prestations demandées.

Un acompte de [POURCENTAGE] % est exigible à la confirmation. Le solde est réglé [MODALITÉ : avant la prestation / à l'issue de la prestation / sous 30 jours pour les clients professionnels]. Moyens de paiement acceptés : [LISTE].

Sont facturés en supplément, s'ils surviennent : les dépassements de durée par tranche de [TRANCHE], au tarif de [MONTANT] ; l'attente au-delà de la franchise prévue à l'article 6 ; les péages et parkings engagés à la demande du client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du code de commerce).

Article 5 — Annulation et modification

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :

Délai avant la prestation	Montant retenu
Plus de [X] jours	[MONTANT / %]
Entre [X] et [Y] heures	[MONTANT / %]
Moins de [Y] heures ou absence au rendez-vous	[MONTANT / %]

ALLOLIMOUSINE se réserve le droit de substituer un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure en cas d'immobilisation imprévue, sans que le client puisse prétendre à une indemnité. En cas d'impossibilité totale d'exécution du fait d'ALLOLIMOUSINE, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Déroulement de la prestation

Le chauffeur se présente au lieu et à l'heure convenus. Une franchise d'attente de [DURÉE] minutes est incluse ; au-delà, l'attente est facturée [MONTANT] par tranche de [TRANCHE]. Pour les transferts aéroport et gare, la franchise court à compter de l'heure d'arrivée effective du vol ou du train.

Le chauffeur détermine seul l'itinéraire, en fonction des conditions de circulation et de la réglementation. Il peut refuser d'exécuter ou d'interrompre la prestation en cas de danger, de comportement dangereux ou d'infraction commise par un passager.

Article 7 — Obligations du client à bord

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Il est interdit de fumer et de vapoter à bord. Les animaux ne sont admis que sur accord préalable.

Le client répond des dommages causés au véhicule par lui-même ou ses invités. Les frais de remise en état sont facturés sur justificatif : nettoyage spécifique [MONTANT], détérioration selon devis du réparateur, immobilisation du véhicule [MONTANT] par jour.

La consommation d'alcool à bord n'est possible que dans les véhicules équipés à cet effet et pour des passagers majeurs. Les stupéfiants sont interdits, leur détection entraînant l'interruption immédiate de la prestation sans remboursement.

Article 8 — Bagages et objets personnels

Le nombre et le volume des bagages doivent être annoncés à la réservation. ALLOLIMOUSINE peut refuser des bagages excédant la capacité du véhicule. Les objets de valeur restent sous la garde du client ; les objets oubliés sont conservés [DURÉE] et restitués sur justification d'identité.

Article 9 — Responsabilité et assurance

ALLOLIMOUSINE est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de [ASSUREUR], police n° [NUMÉRO]. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : conditions météorologiques exceptionnelles, grève, manifestation, blocage routier, accident sur l'itinéraire ou décision administrative.

Article 10 — Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [EMAIL] dans un délai de [DURÉE] suivant la prestation. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise.

Conditions en vigueur au [DATE].